PECHE EN EAU DOUCE SANS AVOIR ACQUITTE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Natinf : 20165
Prévu par : Art. R. 436-3 al. 1, art. L. 436-1, art. L. 213-10-12 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-3 al. 1, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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