PECHE EN EAU DOUCE DE 2ÈME CATEGORIE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT A PARTIR D'UN POINT D'ACCES PROHIBE
Natinf : 20162
Prévu par : Art. R. 436-5, art. L. 436-4 §I 2°, art. L. 436-5 10° du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-5, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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