PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET, ENGIN OU INSTRUMENT DE PECHE PROHIBE
Natinf : 20157
Prévu par : Art. R. 436-40 §I 3°, 7°, art. R. 436-23, art. R. 436-24, art. R. 436-25, art. R. 436-26, art. R. 436-27, art. R. 436-28 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §I, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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