PECHE EN EAU DOUCE AVEC UN NOMBRE D'ENGINS OU D'INSTRUMENTS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
Natinf : 20156
Prévu par : Art. R. 436-40 §I 3°, art. R. 436-23, art. R. 436-24, art. R. 436-25 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §I, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
RETOUR | ACCUEIL | PARTAGER