PECHE EN EAU DOUCE A L'AIDE DE PROCEDE OU DE MODE DE PECHE PROHIBE
Natinf : 20155
Prévu par : Art. R. 436-40 §I 3°, 7°, art. R. 436-30, art. R. 436-31, art. R. 436-32 §I, art. R. 436-33, art. R. 436-34, art. R. 436-35 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §I, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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