PECHE DE POISSON D'EAU DOUCE N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
Natinf : 20152
Prévu par : Art. R. 436-40 §I 4°, art. R. 436-18, art. R. 436-19 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §I, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
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