PECHE EN EAU DOUCE PENDANT LES HEURES D'INTERDICTION
Natinf : 20148
Prévu par : Art. R. 436-40 §I 2°, art. R. 436-13, art. R. 436-14, art. R. 436-15, art. R. 436-16 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §I, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 3 - 68 Euros
RETOUR | ACCUEIL | PARTAGER