PECHE EN EAU DOUCE, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE
Natinf : 20143
Prévu par : Art. R. 436-40 §II, §I 1°, 7°, art. R. 436-6 §I, §II, art. R. 436-7, art. R. 436-10, art. R. 436-11 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §II, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 4 - 135 Euros
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