PECHE EN EAU DOUCE, LA NUIT, AVEC FILET, ENGIN OU INSTRUMENT DE PECHE PROHIBE
Natinf : 20141
Prévu par : Art. R. 436-40 §II, §I 3°, 7°, art. R. 436-23, art. R. 436-24, art. R. 436-25, art. R. 436-26, art. R. 436-27, art. R. 436-28 du C. de l'environnement.
Réprimé par : Art. R. 436-40 §II, art. L. 437-22 al. 1 du C. de l'environnement.
Cas : 4 - 135 Euros
RETOUR | ACCUEIL | PARTAGER