NON CONSERVATION DE DOCUMENT RELATIF AUX OPERATIONS D'AFFRETEMENT PAR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Natinf : 11932
Prévu par : Art. R. 1432-1 3°, art. R. 1411-1 du C. des transports.
Réprimé par : Art. R. 1452-3 du C. des transports.
Cas : 4 - 135 Euros
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